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Renouvellement des Adhésions à l'Association EDUCNAUTE-INFOS

Avant de lire l'article, permettez-moi de citer Kennedy : « Demandez-vous ce que vous pourriez faire pour votre association, et non pas ce que votre association peut faire pour vous ! »

 

Nous nous appuyons essentiellement sur les cotisations versées par nos adhérents. Ces cotisations constituent notre principale source de recettes et rien ne serait possible sans cette forme de financement. C’est pourquoi je m’adresse à vous de nouveau cette année pour solliciter de vous le versement de votre cotisation.

 

Le montant de cette cotisation n’a pas changée, et elle est toujours fixée à 15 euros, lors de notre dernière assemblée générale. Je vous remercie d’avance de bien libeller votre chèque à l’ordre de EDUCNAUTE-INFOS, et de l’adresserez à notre siège :

Raymond NEVEU 30 rue Saint-Charles Apt A9 31780 CASTELGINEST.

Je suis persuadé que vous mesurez l’enjeu que représente pour notre association le versement régulier des cotisations par ses membres. Je suis confiant dans la continuité de votre engagement et vous en remercie par avance de votre geste, et de votre contribution.

* Adhérer, c'est nous soutenir dans nos démarches.

1°) Nous aider pour le Challenge EDUCNAUTE-INFOS (Financer la Grande Finale, pour que TOUS les Jeunes aient la GRATUITÉ de l'hébergement et la Restauration). Pour que l' APPORT DE LOTS soit plus IMPORTANT et digne d'une Grande Compétition.

ATTENTION: Il a été décidé en réunion du bureau; Que les éducateurs devront être impérativement adhérents à l’association EDUCNAUTE-INFOS avant le 31 Mars 2021, s'ils souhaitent être invités à la "GRANDE FINALE". Il n'y aura aucun passe-droit ... Aucune obligation pour les jeunes qualifiés.

* Adhérer, c'est contribuer, pour pérenniser la Pétanque au travers de "VOS", et de "NOS" Jeunes, avec le Challenge EDUCNAUTE JEUNES. Il serait "BON" que les parents se sentent un peu plus concernés.

* Adhérer, c'est de recevoir une facture, du montant de votre cotisation, qui sera déductible de "VOS" impôts.

* Adhérer, c'est vous soutenir, vous conseiller, et vous aider pour toutes vos manifestations sportives.

* Adhérer, c'est aussi participer au GRAND PRIX des Educateurs et des Bénévoles, avec des remises.

* Adhérer, c'est donner votre avis, vos idées, et vos suggestions, c'est participer à la vie associative, et donner votre voie à l'Association EDUCNAUTE-INFOS.

* LE MONTANT:

15 € L'Adhésion

 

 A LIRE ATTENTIVEMENT … 

 Texte retiré de Maître Florent DOUSSET "Avocat à Lyon"

Les associations sportives ont été exceptionnellement impactées par la crise sanitaire. Leurs activités ont été suspendues en raison :

– de l’arrêté du 14 mars 2020 interdisant l’ouverture au public des établissements sportifs couverts ;

– d’arrêtés municipaux ordonnant la fermeture des installations sportives ;

– de décisions des fédérations sportives demandant la fermeture des clubs ;

– de l’impossibilité de pratiquer une activité sportive autre qu’individuelle et à 1km au plus du domicile, et 100 kms pour les compétitions.

En conséquence, faute de pouvoir accéder aux installations, à la pratique sportive libre ou encadrée n’a pu être assurée auprès des membres.

Si un début de reprise est permis pour certaines activités en application du décret n°2020-545 du 11 mai 2020, il s’avère que les associations n’ont pas pu répondre, au moins durant 2 mois voir même 6 mois, aux engagements pris vis-à-vis de leurs membres, et n'ont pu assurer une compétition, faute de financement des Partenaires qui ont été lourdement impactés. 

 

L’application des règles du code civil

La relation qui lie l’adhérent à son club est un contrat, en l’occurrence un contrat d’association, qui doit être exécuté, sauf cas de force majeure.

La question est en premier lieu de savoir si la crise sanitaire peut constituer un cas de force majeure qui dispense le club d’exécuter ses obligations vis-à-vis de ses membres et surtout, quelles en sont les conséquences.

La force majeure se caractérise selon le code civil (article 1218) « lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

La crise sanitaire, en ce qu’elle a conduit à des arrêtés de fermeture des installations sportives, peut probablement constituer un cas de force majeure au sens de cet article.

Ce même article du code civil ajoute que « si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

En l’occurrence, l’article 1351 du code civil dispose que « l’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure ».

Appliqué à l’association sportive, cela signifie que :

    a) La crise sanitaire peut être considérée comme un cas de force majeure en ce qu’elle a conduit à des arrêtés de fermeture des installations sportives ;

  • En raison de cette force majeure, un adhérent ne peut pas reprocher à l’association de ne pas avoir fourni l’accès aux installations et aux cours durant la période de fermeture, puisque les obligations de l’association sont suspendues ;
  • Le club devra néanmoins tout faire pour exécuter ses obligations avant la fin de la période convenue, c’est à dire avant la fin de la saison sportive. Concernant la licence sportive et la cotisation annuelle, cela n’est évidemment pas possible de décaler sur la saison en cours (tant la licence que la cotisation courent jusqu’au terme de la saison).
  • Justement s’il n’est pas possible pour l’association d’exécuter ses engagements avant la fin de la saison, un adhérent pourrait solliciter :

Concernant la licence sportive annuelle, un tel remboursement ne semble pas possible dans la mesure où l’association n’en a pas la maîtrise et que les effets de la licence ne sont pas suspendus (même si son utilisation est évidemment contrariée par la fermeture des installations et par l’absence de compétitions).

 

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