NOTE RELATIVE AUX AUTORISATIONS DE BUVETTE ET VENTE D’ALCOOL DANS LES CLUBS

Note transmise par le Président du Comité Départemental de la Haute-Garonne Mr Michel Le Bot à tous les Présidents de Club du Département.

« Toutefois cette note peut servir d'informations officielles à tous les Clubs affiliés à la F.F.P.J.P.. Cette initiative devrait être reprise et adopter par l'ensemble des Présidents de Comité et de Ligues. EDUCNAUTE-INFOS ne peut que féliciter Mr Michel Le Bot, et adhérer à cette note. »

NOTE RELATIVE AUX AUTORISATIONS DE BUVETTE ET VENTE D’ALCOOL DANS LES CLUBS

Je suis régulièrement questionné par les dirigeants de Clubs de Pétanque sur la législation relative aux autorisations de buvette, à la vente d’alcool et l’introduction d’alcool par des tiers lors de nos compétitions.

Mais je suis aussi souvent interpelé à la suite de situations que je qualifierai à risque tant de la part de dirigeants  lorsqu’il s’agit de vente non règlementaire d’alcool ou de joueurs violents ou aux comportements erratiques sous l’emprise de l’alcool. 

Il m’appartenait donc de vous transmettre les informations  suivantes :

RAPPEL REGLEMENTAIRE

Les Clubs de Pétanque sont affiliés à la FFPJP et doivent avoir un agrément ministériel, délivré pour ce qui nous concerne par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations (Agrément Jeunesse et Sports). Et la règlementation, en matière d’autorisation de buvette, vente d’alcool et autres éléments relatifs à ces domaines, relève des Codes du Sport et de Santé Publique.

A ce titre :

Les buvettes ou bars installés dans des enceintes sportives (stade, gymnases et structures apparentées telles que les boulodromes couverts ou non) par une association sont soumises à une règlementation spécifique.

Restriction :

-  Les buvettes ou bars permanents proposant des boissons alcoolisées sont interdits.

-  Les buvettes ou bars temporaires ne sont pas totalement interdits, mais :

-  ils ne peuvent être tenus que par un club sportif disposant d’un agrément ministériel,

- et ils ne peuvent durer plus de 48 heures.

Extension :

Les buvettes temporaires en enceinte sportive s’écartent des limites imposées aux autres buvettes sur 2 points :

-  la vente de boissons appartenant au groupe 3 de la classification officielle des boissons est autorisée,

-  le nombre d’autorisations par an est porté de 5 à 10.

Qui délivre les autorisations ?

Le Club Sportif doit adresser au maire de la commune concernée une demande d’autorisation d’ouverture de buvette temporaire (voir annexe B) au moins 15 jours avant la date prévue pour la manifestation. La décision du maire est dite dérogatoire.

Quelles sont les catégories de boissons autorisées pour les clubs sportifs ?

-  Groupe 1, boissons concernées : Boissons dites sans alcool (contenant au plus 1,2° d'alcool pur).

-  Groupe 2, boissons concernées : Boissons fermentées non distillées : bières, cidres, vins, crèmes de cassis et vins doux (dont muscats). 

-  Groupe 3, boissons concernées : Vins de liqueur (dont porto), apéritifs à base de vin, liqueurs de fraise, framboise, cassis ou cerise contenant au plus 18° d'alcool pur.

Si aucune boisson alcoolisée (catégorie 1) n'est servie, une association peut ouvrir, de façon temporaire ou permanente, une buvette ou un bar sans effectuer de démarche particulière.

Les clubs Sportifs ont-ils une obligation en matière de lutte et prévention contre l’alcoolisme ?

Quelque soit le type de buvette ou de bar, les associations et les clubs sportifs doivent contribuer à la lutte et la prévention contre l’alcoolisme. Ils doivent par ailleurs veiller à la protection des mineurs auxquels, ils ne peuvent vendre d’alcool.

Un tiers peut-il introduire des boissons alcoolisées sur une manifestation sportive ?

Article L332-3 – «  Le fait d'introduire…. dans une enceinte sportive, lors du déroulement… d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes autorisées à vendre ou à distribuer de telles boissons en application des troisième au sixième alinéas de l'article L. 3335-4 du même code. »

Il convient dès lors pour les organisateurs de définir le périmètre de la manifestation sportive (parking, boulodrome couvert ou non) lors de la demande, ce qui évitera des polémiques sur les risques encourus lorsque des boissons alcoolisées sont consommées sur place par des individus qui les ont amenées dans leurs coffres. Les risques sont pris dès lors par les contrevenants et non les organisateurs.

Peut-on accéder en état d’ébriété sur une compétition sportive ?

Article L332-4 – « Le fait d'accéder en état d'ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 7 500 euros. Le fait, pour l'auteur de cette infraction, de se rendre coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Article L332-5 – « Le fait d'avoir, en état d'ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Je conseille donc aux organisateurs d’afficher ces trois articles à la table de marque lors de leurs compétitions, ils peuvent calmer les ardeurs de quelques uns.

Et par là même occasion, je ne peux que vous encourager lorsque vous êtes confrontés à des fauteurs de troubles contrevenants aux articles référencés ci-dessus à faire appel aux autorités compétentes. Il en va de votre responsabilité d’organisateur et de votre propre protection.

Je sais toute la difficulté qu’il y a et aura à respecter et faire respecter cette règlementation.  Le risque zéro n’existe mais si nous pouvons par nos informations vous aider à circonscrire les risques, nous aurons atteint notre objectif.

La judiciarisation de la société, la recherche de bouc émissaire suite à des incidents et enfin les règlements de compte (parfois sous la forme d’une lettre de dénonciation anonyme) suite à un différent sont devenus un mode de fonctionnement pour beaucoup. Aussi je ne peux que vous encourager à tendre vers le respect des règles qui régissent la vente d’alcool dans nos clubs.

Sportivement vôtre.

Toulouse, le 26 Décembre 2013.

ANNEXES

A/ Textes et Références

Code de Santé Publique :

-          article L 3321-1 : classification des boissons

-          article L 3335-4 : vente et distribution dans les stades

-          article L 3335-11 : règlementation administrative

-          articles L 3342-1 à L3342-4 : Protection des Mineurs.

Code du Sport :

-          article L 322-6 : régissant la vente d’alcool

-          article L 332-3 : sur l’introduction d’alcool dans les stades

-          article L 332-4 et L 332-5 : portant sur l’accès des stades en état d’ébriété.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de ces textes en allant sur légifrance.fr et la règlementation en allant sur service-public.fr. 

B/ Modèle de lettre de demande d’autorisation temporaire au Maire.

[[Nom et adresse de l'association, n° d’affiliation FFPJP et n° d’agrément]]

Destinataire [[Adresse de la mairie]]

À [[lieu]], le [[date]]

Madame ou Monsieur le maire,

J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'autorisation pour notre association d'ouvrir un débit de boisson temporaire au(x) lieu(x), jour(s) et heures suivants :

·         le (ou du ... au ...) [[date 1]], de [[heure de début]] à [[heure de fin]], à [[lieu 1]], à l'occasion de [[évènement 1]] Maximum 48 heures

·         le (ou du ... au ...) [[date 2]], de [[heure de début]] à [[heure de fin]], à [[lieu 2]], à l'occasion de [[évènement 2]]  Maximum 48 heures

·         (...) Maximum dix dates

Nous souhaitons rendre disponibles à la vente des boissons appartenant au(x) groupe(s) [[numéro(s), entre 1 et 3]] de la classification officielle des boissons.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.

Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le maire, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'association, le Président (ou le Vice-président ou le Secrétaire)

[[Prénom, Nom et signature]]

En retour de ce courrier, la municipalité vous transmettra un formulaire à remplir, une fois validé et signé par le maire, il vous servira en cas de contrôle.

RAPPEL IMPORTANT POUR LE CHALLENGE EDUCNAUTE-INFOS !!!

Lors de la dernière Assemblée Générale de l'association EDUCNAUTE-INFOS (le 21 septembre 2013), il a été décidé et voté à l'unanimité, qu'il ne soit pas vendu d'alcool fort (alcool de plus de 5°, style apéritif) dans les buvettes tenues par les organisateurs des concours jeunes comptant pour le Challenge EDUCNAUTE-INFOS, pendant TOUT le déroulement de la compétition. Si par aventure cette close ne serait, ou ne devait pas être respectée l'association EDUCNAUTE-INFOS se réserve le droit d'exclure la candidature, ou d'annuler les points distribués. Il est impératif de donner le BON EXEMPLE, une BONNE IMAGE, et une BONNE EDUCATION à nos jeunes. C’est l’ABC de TOUT EDUCATEUR qui se respecte.

Les réceptions devront se faire dans une salle à part, et à l’écart du concours. 

EDUCNAUTE-INFOS